Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025095283

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025095283

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique CAPS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 108 865,00 euros. * le passif s'élève à 68 598,00 euros. * l'actif s'élève à 59 610,00 euros dont 6 450,00 euros disponibles. * le débiteur ne se présente pas, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * indisponibilité du dirigeant; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique CAPS [Adresse 1] Activité : La production, la post production, le traitement d'images, compositing, trucages et effets spéciaux. La réalisation et la promotion de tous programmes audiovisuels. Le négoce de produits audiovisuels. Organisation d'évènements à buts culturels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921273819 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de M
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.