Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2025095287
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025095287
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le dirigeant admet la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que tous les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS LCDP [Adresse 1] Nom commercial : LES COMPAGNONS DES PATRIMOINES Activité : gestion de patrimoine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909037715 Etablissement principal : [Adresse 2]. Maintient M. David Richier, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [R], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [N], [Ad
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.