Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025096138
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025096138
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PRIMATERRA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 500,00 euros. * le passif s'élève à 35 602,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 200,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - la société n'a plus d'activité. * manque de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL PRIMATERRA [Adresse 1] Nom commercial : PRIMATERRA Activité : Production négoce vente de produits cosmétiques, d'hygiène, d'entretien et de nettoyage, de produit alimentaire et de tout produit dérivé, directement ou par voie de sous-traitance N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805114576 Nomme M. [V] [L], juge commissaire. Désigne la SCP [B] en la personne de Me [H] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.