Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2025097497
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025097497
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS AFFECTIO [F] prise en la personne de M. [Z] [R] Copies : TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [M] [T] * Parquet R.G. : 2025097497 P.C. : P202600622 chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS AFFECTIO [F] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant se présente, assisté de son conseil, et indique au tribunal que la société n'a plus d'activité à date. Il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité à date Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS AFFECTIO [F] Nom commercial : AFFECTIO [F] SAS [Adresse 2] Activité : Toute prestation de conseil, d'assistance opérationnelle, d'expertise et de formation aux organisations en matière de responsabilité sociétale des organisations, de stratégie, de relations publiques et de communication. N° RCS [Localité 2] : 792168320 2013B07309 Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.