Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025097638

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025097638

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] 851,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 539 841,60 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 200 177,82 euros dont 14 073,52 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de trésorerie ; * un passif trop important ; Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses LRAR: -Sas adwanted group, elle même représentée par son président la sas [X] participations, elle même représenté par son son gérant m. [M] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [C] [N] -Parquet R.G. : 2025097638 P.C. : P202504674 observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ADWANTED DIGITAL SOLUTIONS [Adresse 1] Activité : Services digitaux & mobiles autour de L'e-commerce édition de logiciel, formation, le conseil et l'ingénierie en informatique et tous les domaines connexes pour tous les types de partenaires économiques en France et à l'étranger. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939885257 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [N], [Adresse 3], mandataire judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.