Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025098286

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] e 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KOB n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 589 544,00 euros. * le passif s'élève à 727 257,90 euros dont 548 511,60 euros exigibles. * l'actif s'élève à 130 906,61 euros dont 24 828,76 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS KOB [Adresse 1] Activité : La conception et réalisation de tout projet immobilier pour le compte de tiers ou pour son propre compte, la réalisation de toute mission d'ingénierie dans le domaine de la construction et de l'infrastructure visant à l'établissement de projet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982766206 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judicia