Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° 2025099960
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025099960
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] n chambre du conseil que : * la SAS à associé unique IMMOWORKS emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 733 135 euros. * le passif s'élève à 1 247 889 euros dont 998 149 euros exigibles. * l'actif s'élève à 232 320 euros dont 4 746 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [T] [C] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d'une clôture mandat ad hoc. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [F] [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis réservé compte tenu des chiffres présentés par le débiteur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique IMMOWORKS [Adresse 1] Activité : Maîtrise d'œuvre, conseil dans le domaine de la construction et de la rénovation et plus généralement dans les domaines de l'habitat, réalisation de projets clefs en mains en qualité d'entreprise générale ou contractant général, notamment en sous-traitance, conception et réalisation d'espaces extérieurs ainsi que de la maîtrise d'œuvre de chantiers, conseil en décoration, design et architecture d'intérieur, c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.