Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025100832

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La société ONEGUM […] une image fidèle de la situation financière de l'entreprise, * le débiteur a fait l'objet d'un mandat ad hoc et d'une conciliation du conciliateur Me Stéphane-f Martin, * le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel, * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS ONEGUM FRANCE [Adresse 1] nom commercial : Smart&Green activité : développement, négoce et distribution de denrée alimentaire. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794890038 établissement principal : [Adresse 1]. Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne Me Stéphane-f Martin, [Adresse 3], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance. Fixe la date de cessation des paiements au 20 n