Tribunal des activités économiques de Paris, 8 décembre 2025, n° 2025100834

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
8 décembre 2025
Numéro
2025100834

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique BULLIT VTC n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 40 718,00 euros. * le passif s'élève à 11 165,56 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique BULLIT VTC [Adresse 1] Activité : Exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828469429 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 04/06/2025 qui correspond
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.