Tribunal des activités économiques de Paris, 31 décembre 2025, n° 2025102684

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 24 novembre 2025, déposée au greffe le 25 novembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [Z], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 décembre 2025 pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 31 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a reguis la conversion de redressement judiciaire en liguidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré. Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'expert-comptable telle qu'elle est définie par les textes législatifs et réglementaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311823454 Etablissement(s)- RCS Créteil Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire. Met fin à la mission de SCP CBF ASSOCIES en la personne