Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025103005

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025103005

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique LIGHT TRIP est indéterminée hormis la somme de 23 045 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'exa […] ntreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et et aucune perspective de redressement de l'entreprise. M. [A] [R], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au maximum légal. Le dirigeant de la SAS à associé unique LIGHT TRIP déclare ne pas s'opposer à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dès lors que la société a cessé toute activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LIGHT TRIP [Adresse 1] Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823517750 Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désigna
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.