Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2026, n° 2026001260

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-5
Date
24 février 2026
Numéro
2026001260

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2026001260 ENTRE : SAS TILAK HEALTHCARE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 820 343 044 Partie demanderesse : assistée de LA SCP ORSAY AVOCATS - Me Yoni WEIZMAN, Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SCI AUGUSTE HOLLANDE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 825 217 854 Partie défenderesse : non comparante SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 808 833 586 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 30 décembre 2025, la SAS TILAK HEALTHCARE assigne la SCI AUGUSTE HOLLANDE et la SAS [Adresse 3]. La SAS TILAK HEALTHCARE déclare se désister de son instance et de son action. La SCI AUGUSTE HOLLANDE et la SAS [Adresse 3] ne sont ni présents ni représentés. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 février 2026 où siégeaient : Monsieur Pépin de Bonnerive, président, présidant l'audience, Monsieur Emmanuel de Truchis et Monsieur Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par Monsieur Pépin de Bonnerive, président du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.