Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2026008987
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026008987
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [H] [T] [B] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 31 498,00 euros. * le passif s'élève à 29 813,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 43 724,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * la perte de compétitivité, * passif trop important. Mme [U] [V], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [H] [T] [B] [Adresse 1] Nom commercial : [H] [T] [B] Activité : Création, production, commercialisation et distribution d'articles textiles, vêtements, chaussures, accessoires de mode et décoration. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.