Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2026, n° 2026014199

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
24 février 2026
Numéro
2026014199

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait que la restructuration du groupe engagée en 2023, laquelle a généré des charges exceptionnelles, et des pertes sur l'année de 2024. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré les résultats des autres sociétés du Tribunal de Commerce lps22260269 groupe avec lesquelles la société contracte ; Mme [K] [U], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, émet un avis totalement défavorable en raison de l'absence de prévisionnels, de l'existence d'inscriptions de privilèges depuis décembre 2024, de l'absence de comptabilité récente, ainsi que des dettes URSSAF et TVA importantes et anciennes DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS NMP APP [Adresse 1] Activité : La production et maintenance d'applications internet. L'organisation d'évènements, l'offre de services de traiteurs et restauration, évènements en tous genres. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840571491 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Désigne SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés pa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.