Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 avril 2026, n° 2026R00063

SUR QUOI : Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ; Attendu qu'il y a lieu de constater que la société TOYOTA France émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour DISPOSITIF : Constatons que la société TOYOTA France émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure sollicitée ; Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 20 novembre 2025 désignant Monsieur [Y] [Z] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à la société TOYOTA FRANCE ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société 2P2F aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe