Tribunal de commerce de Bergerac, 8 avril 2026, n° 2025L00377

Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 2 mars 2026, que sur les treize créanciers interrogés, onze créanciers ont répondu favorablement, un créancier n'a pas répondu et est donc réputé avoir accepté les propositions soumises, que CREDIPAR n'a pas répondu mais que sa créance déclarée à échoir concerne une poursuite de contrat et ne sera donc pas réglée selon les modalités du plan ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'EURL SCOFI INFORMATIQUE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu le débiteur, Arrête le plan de sauvegarde présenté par l'EURL SCOFI INFORMATIQUE aux conditions suivantes : 1) [G] DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'EURL SCOFI INFORMATIQUE remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dan