Tribunal de commerce de Bergerac, 8 avril 2026, n° 2026L00081

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2026L00081

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 1 er mars 2023, le redressement judiciaire a été prononcée du chef de : SAS CHARPENTE BOIS [D] [Adresse 1] [Adresse 4] Force Par jugement en date du 6 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire, M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire suppléant et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du recouvrement du compte-clients, des divers procès et de l'analyse sur la responsabilité d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.