Tribunal de commerce de Compiègne, 1 avril 2026, n° 2026L00122
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026L00122
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le cas d'espèce nécessite la conversion en redressement judiciaire aux fins de satisfaire aux dispositions de l'article L.622-10 al. 3 du code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SAS CODEXO en redressement judiciaire, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 4 août 2026, MAINTIENT les organes de la procédure, DEISGNE, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL DEJEAN [K], [Adresse 2], à l'effet de réaliser la prisée de l'inventaire. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/05/2026 à 10h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.