Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° J2021000528

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur le fond Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés […] pour procédure abusive ; Sur les frais irrépétibles et les dépens La société RAZEL BEC et la société EIFFAGE GENIE CIVIL ont dû, pour faire reconnaître leurs droits exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la SCP B.T.S.G en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DELTA AUSCULTATION à payer à la société RAZEL BEC la somme de 20 000 € et à la société EIFFAGE GENIE CIVIL la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort déboute la société GEXPERTISE de sa demande de déclarer nulles les assignations de la société DELTA AUSCULTATION (anciennement GEXPERTISE) signifiée à la demande de la société RAZEL BEC à la société DELTA AUSCULTATION et à la société DELTA AUSCULTATION prise en la personne de son Président la SARL Eric Malenfer pour défaut de pouvoir de représentation, et dit recevable l'intervention volontaire de la SCP B.T.S.G représentée par Maître [H] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DELTA AUSCULTATION mandataire es qualité de la société, déboute la société GEXPERTISE de sa demande