Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2023000402

Sur ce, le tribunal, Attendu que le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce. Sur la demande de jonction en intervention forcée des Callink (nouveau nom de Onedirect Services), OneDirect et Incept Group (anciennement dénommée Onedirect Holding – ODH, venant aux droits de la société Onedirect Participations, venant elle […] harge ; le tribunal condamnera donc la SCP [Q] [D] prise en la personne de Maître [Q] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS TECHNIPRO à payer à Callink la somme de 250 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Pour faire reconnaître ses droits, Orange a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc la SCP [Q] [D] prise en la personne de Maître [Q] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS TECHNIPRO à payer à Orange la somme de 250 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la demande en intervention forcée de OneDirect et Incept Group (anciennement dénommée Onedirect Holding – ODH, venant aux droits de la société Onedirect Participations, venant elle-même aux droits de la société Onedirect Services) par Technipro sans objet ; Dit la demande en intervention forcée de Callink par Technipro recevable mais mal fondée ; Dit l'intervention et la participation de la SCP [Q] [D], prise en la personne de Maître [Q] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Technipro, à la procédure principale en cours ès qualité d'intervenante forcée recevable et bien fondée