Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° J2024000543

Sur ce Sur la jonction Les trois affaires enrôlées respectivement sous les n° RG 2024021455, RG 2024021823, RG 2024021593 portent sur la même ordonnance, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, la jonction des trois affaires a été ordonnée ; Sur l'absence de procès en cours Nous rappelons que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même l […] i lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * -fixons le calendrier suivant : * communication à la la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, et au juge, des tris des fichiers demandés avant le Vendredi 18 avril 2025 2025-, * communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 16 mai 2025 et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication, dans le respect des dispositions de l'article R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.. * et renvoyons l'affaire au mardi 17 juin 2025, 14hoo Sur les frais irrépétibles et les dépens A ce stade de la procédure, nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le Président du Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Joignons les RG 2024021544, RG 2024021593 et RG 2024021823 sous le même RG J2024000543. Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce Disons que l'ordonnance du 14 février 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et déboutons les sociétés, SA PHAXIAM THERAPEUTICS (anciennement SA ERYTECH PHARMA), SA AURIGA PARTNERS, SAS ELAIA PARTNERS de leurs demandes de rétractation de ladite ordonnance. Renvoyons l'affaire au mardi 17 juin 2025 14h00, pour procéder à l'examen de levé