Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° J2024000552

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG J2024000552 AFFAIRE 2024006888 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat (B230) et comparant par la SCP Hourblin Papazian représentée par Me Véronique Hour […] n qualité de Président de la société GAMESTREAM sur chaque billet ». A l'examen des pièces de la BNP, il ressort que l'objet du litige ne serait pas tant la question de la valeur de l'aval de Monsieur [Z] [L] sur les 7 billets à ordre émis concomitamment de la signature du crédit de trésorerie initial (remplacés par 7 autres billets ordre émis dans des conditions identiques) que la question de cet aval sur le billet à ordre d'un montant de 440 000 euros émis comme suite au Protocole d'Accord Transactionnel signé entre les parties et posant les conditions d'un nouvel accord sur l'exécution duquel la présente procédure a précisément été engagée (Pièce 17 de la BNP). Le tribunal en conclut qu'il convient donc de revenir sur les conditions exactes de l'émission du ou des billets à ordre litigieux et sur la portée qui doit être donnée à l'aval de Monsieur [Z] [L]. Qu'en conséquence et pour une bonne administration de la justice, il convient de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du président M. [K] [G] le 16 juin 2025 à 11h45. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Convoque les parties à l'audience de juge chargé d'instruire l'affaire du président M. [K] [G] le 16 juin 2025 à 11h45 et dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André