Tribunal des activités économiques de Paris, 23 janvier 2025, n° J2024000603

Sur ce, le tribunal Sur l'exception d'incompétence Attendu que Mme [Y] soulève in limine litis l'incompétence du tribunal au profit du tribunal judicaire de Paris, au motif qu'elle est intervenue dans l'affaire à titre non professionnel, qu'elle n'est pas commerçante et n'a contracté aucun acte de commerce ; Attendu cependant que, conformément aux articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce, les litiges relatifs à la gestion des actifs dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire […] que la SELAFA MJA, en saisissant le tribunal pour rétablir la transparence, a agi en conformité avec son mandat et non de manière abusive ou imprudente, Attendu que la façon maladroite dont M. [P] a procédé à la substitution justifie cette saisine du tribunal, sans pour autant révéler une intention frauduleuse, Attendu que les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [Y], Health Résidences, et René Liaud & Cie sont injustifiées et doivent être rejetées, Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ; Attendu que les dépens doivent être imputés aux frais privilégiés de liquidation judiciaire. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : Joint les causes IN LIMINE LITIS Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Mme [T] [Y], DISPOSITIF : En conséquence, Se déclare compétent pour connaître les demandes de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de Maître [W] [F] èsqualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LE JARDIN D'HORUS. A TITRE PRINCIPAL Déboute la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de Maître [W] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LE JARDIN D'HORUS, de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Dit que les dépens du présent ju