Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° J2024000777

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire de SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS Le tribunal relève qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption réalisée le 31 juillet 2023, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS a absorbé l'ensemble du patrimoine de la société SECURITAS ALERT SERVICES et vient donc aux droits de cette dernière. En conséquence, le tribunal dira que l'intervention volontaire de la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la SAS SECURITAS ALERT SERV […] -5 dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les Contrats prévoient également le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement équivalente à 40 euros pour chaque échéance payée en retard. En l'espèce, HUBSIDE n'a toujours pas réglé les sommes dues au titre des factures produites. En conséquence, Le tribunal retiendra la somme de 9.600€ correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au titre des 240 factures de loyers impayés, excluant les factures indemnitaires. Il ordonnera la fixation de cette somme au passif de HUBSIDE. Sur les demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira que les circonstances du litige ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande des parties. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SCP BTSG ès qualités de mandataire judiciaire de HUBSIDE qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit recevable l'intervention volontaire de la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la SAS SECURITAS ALERT SERVICES * Dit l'intervention forcée de la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HUBSIDE.STORE.HOLDING recevable ; * Ordonne la jonction des affaires RG 2023022927 et RG 2024056735 sous le numéro J2024000777 ; * Dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre de la SAS HUBSIDE.STORE.HOLDING, et de la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HUBSIDE.STORE.HOLDING. * Ordonne