Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° J2025000010

Attendu que l'institution de retraite ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la caisse des CONGES SPECTACLES, ayant constaté un défaut de paiement des cotisations dues par la SARL ARTZALA ont déposé 4 requêtes aux fins d'injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la SARL ARTZALA a formé opposition sur chacune des 4 ordonnances d'injonctions de payer, les affaires ont été enrôlées sous les numéros RG 2023071635, 2024007991, 2024008002 et 20240 […] enir ; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 22 novembre 2024 ; Attendu que, au cours de la présente instance, d'une part l'Association AUDIENS, agissant au nom et pour le compte de ALPROagirc-arrco et de l'Association LES CONGES SPECTACLES, et d'autre part la SARL ARTZALA ont signé le 4 juin 2024 un protocole d'accord, en application des articles 2044 et suivants du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties : * Le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l'article 4 « Confidentialité » du protocole ; * Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige ; * Constatera le désistement d'instance et d'action de chacune des parties ainsi que stipulé en article 5 « Transaction » du protocole ; * Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; * Laissera les dépens à la charge de chacune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort : * PREND ACTE de l'intervention volontaire de l'Association AUDIENS et LA DECLARE recevable ; * JOINT les instances enregistrées sous les numéros RG 2023071635, RG 2024007991, RG 2024008002 et RG 2024014180 sous un seul et même numéro RG J2025000010 ; * HOMOLOGUE, en application des articles 2044 et suivants du code civil, le protocole transactionnel conclu le 4 juin 2024 entre l'Association AUDIENS, représentant l'institution ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et l'Association LES CONGES SPECTACLES, et la SARL ARTZALA, exerçant sous l'enseigne «ARTZALA - Monsieur Théâtre - ARTISTIC COMEDY», qui re