Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° J2025000024

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la jonction Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé à l'audience la saisine du tribunal de céans au titre des affaires RG 2024025518 et RG 2024026165, lesquelles semblent identiques, le conseil de la demanderesse indique qu'il s'agit bien de la même affaire, enrôlée deux fois par suite d'une erreur matérielle ; qu'elle ne s'oppose pas à la jonction d'office des deux dossiers lors de l'audience du 14 novembre 2024. En conséquence le tribunal ordonnera la joncti […] sation des intérêts étant de droit et INITIAL l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 19 avril 2024, date de l'assignation. * Sur la somme de 280€ TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le tribunal retenant 6 factures de redevances échues et impayées à la date de résiliation du contrat n° C1031162, condamnera JM FOOD à payer à INITIAL la somme de 240,00€ (6 factures x 40€ par facture) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, déboutant INITIAL du surplus de sa demande. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile INITIAL a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera JM FOOD à payer à INITIAL la somme de 500.00€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens JM FOOD succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Se dit compétent ; * Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2024026165 et RG 2024025518 sous le N° RG J2025000024 et statue par un seul et même jugement ; * Dit la demande en justice de la SAS INITIAL régulière et recevable * Condamne la SAS JM FOOD à payer à la SAS INITIAL, la somme en principal de 1.491,04€ au titre de 6 factures échues et impayées, assortie des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 mai 2023 ; * Ordonne la capitalisati