Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° J2025000027

Sur ce, le tribunal, Sur les créances du CIC à l'encontre de la société GMS A l'appui de ses demandes le CIC produit : * a) Pour le prêt n° [XXXXXXXXXX02] (prêt n°1) * le contrat de prêt du 7/08/2021, * le courrier de demande de régularisation du 14/11/2023, * le courrier de dénonciation du 11/12/2023, * la déclaration de créances du 12/11/2024 pour un montant total de 49 355,99€. b) Pour le prêt n° [XXXXXXXXXX03] (PGE) * le contrat de prêt du 27/01/2022, * l'avenant du 7/10/2022, * le courrier […] ourant, outre les intérêts de retard au taux légal, * déboutant pour le surplus. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Le tribunal condamnera aux dépens pour moitié de M. [W] qui succombe et pour moitié seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de GMS en frais privilégiés de procédure collective. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SCP [Q], liquidateur de la société GMS et M. [W] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Constate les créances de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, exerçant sous le sigle « CIC », sur la SARL GMS pour les montants suivants : * 49 355,99 € pour le prêt n° [XXXXXXXXXX02], outre intérêts postérieurs au jugement d'ouverture au taux contractuel de 1,75% jusqu'à complet paiement et sauf à parfaire ; * 76 256,01 € pour le prêt n° [XXXXXXXXXX03] (PGE), outre intérêts postérieurs au jugement d'ouverture au taux contractuel de 1% jusqu'à complet paiement sauf à parfaire ; * 44 616,71 € pour le compte courant ; * Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, exerçant so