Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° J2025000035

Sur ce, Nous constatons, aux termes du courriel du conseil des sociétés CHARLES TAYLOR ADJUSTING et CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED en date du 13 mai 2025, l'accord des parties pour procéder au tri proposé lors de l'audience du 29 avril 2025, et rappelé cidessus ; Nous ordonnerons au requis de communiquer les tris « A », « B » et « C » au commissaire de justice, en l'étude de Maîtres [Z] et [M], au plus tard le 15 juillet 2025, afin qu'il puisse procéder à un contrôle de cohérence ; Nous dirons […] la réalisation de la levée de séquestre ; Nous rejetterons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; Nous réserverons l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 145 du code de procédure civile. Constatons, aux termes du courriel du conseil des sociétés CHARLES TAYLOR ADJUSTING et CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED en date du 13 mai 2025, l'accord des parties pour procéder au tri proposé lors de l'audience du 29 avril 2025, et rappelé cidessus ; Ordonnons au requis de communiquer les tris « A », « B » et « C » au commissaire de justice, en l'étude de Maîtres [Z] et [M], au plus tard le 15 juillet 2025, afin qu'il puisse procéder à un contrôle de cohérence ; Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, le requis conformément aux articles R.513-3 à R.513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; DISPOSITIF : Ordonnons que les opérations de tri, sous accord de confidentialité, précitées, soient finalisées en date du 30 septembre 2025 ; Renvoyons l'affaire après contrôle de cohérence par le commissaire de justice et tri sous accord de confidentialité, à l'audience du 17 octobre 2025 à 14 heures 30, pour la réalisation de la levée de séquestre ; Réservons l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Paul Joye président et Mme Maryline Griesbaecher greff