Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° J2025000036

Sur ce, le tribunal Attendu que l'article 9 du CPC dispose : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Que monsieur [F] sollicite à titre principal le remboursement de 37000 euros (et donc la résolution de la vente) et à titre subsidiaire le paiement des travaux de remise en état ; qu'en application des règles de charge de la preuve, c'est à lui de démontrer à titre principal que les conditions de résolution de la vente sont rem […] térêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de régularisation des conclusions ; Sur les frais de gardiennage Attendu que monsieur [F] ne conteste pas être redevable de la somme de 21600 euros sollicitée par BBM au titre de la garde du véhicule ; que ce montant est justifié par BBM ; que le tribunal condamnera monsieur [F] à payer à BBM ladite somme de 21600 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date des conclusions : Attendu cependant que ces frais résultent de la faute de LVNA ; que le tribunal condamnera LVNA à payer à monsieur [F] ladite somme de 21 600 euros, outre les intérêts associés ; Sur l'article 700 du CPC Attendu qu'il serait inéquitable que Monsieur [F] et BBM supportent les frais occasionnés par leur action respective, le tribunal condamnera LVNA à leur payer chacun la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire est de droit, le tribunal le rappellera ; Sur les dépens Attendu que LVNA succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne LVNA à payer à monsieur [F] [Y] la somme de 24 333,44 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 ; Condamne LVNA à payer à monsieur [F] [Y] la somme totale de 6 119,69 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, Condamne monsieur [F] [Y] à payer à BM BY MY CAR la somme de 21 600 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ; Condamne LVNA à payer à monsieur [F] [Y] la somme de 21 600 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ; Dit les demandes de LVNA vis-à-vis de BM BY MY CAR irrecevables ; Condam