Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° J2025000068

SUR CE, Sur la fixation au passif d'INDEXIA de la somme de 79200 euros au titre des factures échues avant la suspension de la prestation de WELLCOM, avec intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures L'article 1217 du code civil dispose notamment que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;… ». L'article 8 des conditions générales du co […] ribunal ordonnera la fixation de la somme de 99 000 euros (5 x 19 800) au passif d'INDEXIA, au titre des échéances dues sur la période août-décembre 2022. A titre reconventionnel, sur la demande de résolution judiciaire du contrat aux torts d'INDEXIA Le tribunal ayant jugé ci-avant que le contrat était allé à son terme, déboutera WELLCOM de sa demande de ce chef. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de WELLCOM les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal ordonnera l'inscription de la somme de 5 000 euros au passif d'INDEXIA à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens INDEXIA succombant, le tribunal condamnera la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [F] [D], et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [A] [Z], tous deux ès qualités de liquidateurs judiciaires d'INDEXIA, aux dépens, qui seront employés en frais de procédure. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Ordonne la fixation de la somme de 79 200 euros au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT au titre des quatre factures échues, outre les intérêts au taux contractuellement prévu à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, * Ordonne la fixation de la somme de 99 000 euros au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, au titre des échéances dues sur la période août-décembre 2022, * Ordonne l'inscription de la somme de 5 000 euros au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SCP B.T.S.G, prise en l