Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° J2025000156

Sur ce, le tribunal : Sur la jonction : Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG : 2024019951 et RG : 2024022756 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la société CNR CONSTRUCTION, demanderesse dans ce litige, fonde la compétence du tribunal de commerce de Pari […] res distinctes alors qu'elle comportent un lien d'instance important puisqu'elles se rapportent au même chantier de construction, et qu'elles opposent les mêmes parties pour définir le solde éventuel du marché passé entre les deux sociétés, Le tribunal considère que les défendeurs doivent être entendus et jugés par un même tribunal. Attendu que durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties se sont accordées à privilégier le tribunal de commerce de MELUN du fait d'une part qu'il s'agit d'une juridiction commerciale et d'autre part de sa plus grande proximité géographique avec les deux parties. En conséquence le tribunal se déclarera incompétent et renverra l'affaire devant le tribunal de commerce de Melun. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il condamnera CNR CONSTRUCTION aux dépens. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire : * Joint les affaires RG : 2024019951 et RG : 2024022756 sous le J2025000156 * Dit la demande recevable, * Se déclare incompétent * Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de MELUN. * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction su