Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° J2025000159

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction de la procédure référencée sous le numéro RG 2024066646 à la procédure référencée sous le numéro RG 2024070628 L'article 367 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une i […] dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, déboutant pour le surplus en principal et pour la demande d'intérêts au taux de 18% l'an, le paiement de la valeur résiduelle de 12.947,00 € devant intervenir contractuellement le 1 er octobre 2025. * Sur la somme de 240,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement Le tribunal, retenant 6 factures loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat, condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme de 240 € (6 x 40 €) au titre des frais de recouvrement desdites factures en application des articles L 441.10 et D 441.5 du Code de commerce. Sur la demande relative à l'article 700 du CPC VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme de 250 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens H&A TELECOM succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * DIT l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable; * CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 5.885,92 € TTC au titre des loyers échus outre intérêts au taux de 18,00% l'an à compter de la mise en demeure du 22 février 2024 ; * CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 240 € au titre des frais de recouvrement des factures de loyer échues et impayées ; * CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de d