Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° J2025000163

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024040832 et RG 2024057117 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence i. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d' […] que le contrat prévoit : « En cas de décès du porte-fort, celuici passe à ses héritiers et successeurs, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure au décès. » ce qui ne conditionne pas l'engagement de porte-fort d'exécution à la qualité de commerçant. En conséquence, le tribunal dira la clause d'attribution de compétence non écrite en présence de signataires dont la qualité de commerçant d'au moins l'un d'entre eux n'est pas fondée, se déclarera territorialement incompétent et alors que M. [O] qui a signé en qualité de particulier relève à ce titre du tribunal judiciaire, il renverra dans l'intérêt d'une bonne justice l'ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de La Rochelle. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Keatchen qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Les circonstances et l'équité commandent de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans cette instance ; que le tribunal ne fera donc pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024040832 et RG 2024057117 sous un seul et même numéro RG J2025000163, * Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de la Rochelle, * Dit qu'en application du 1 er alinéa de l'article 84 du code de procédure civile : « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire ». * Dit qu'à défa