Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° J2025000190

Sur ce, le tribunal Etant préalablement rappelé que les défenderesses n'ont pas fait valoir leurs moyens, le tribunal relève : * Qu'il est patent que par lettre de mission en date du 18 décembre 2023, SFK a mandaté PWC, dans le cadre de travaux de due diligence financière, fiscale, sociale et juridique, pour que soit établi un rapport d'étude du groupe Solocal et ses filiales. * Que PWC rapporte la preuve qu'elle a bien rempli sa mission, telle que décrite dans sa lettre de mission sus rappelée, […] ntre les mains des organes de la procédure. Le tribunal dira en conséquence PWC recevable et bien fondée en son action en intervention forcée des liquidateurs judiciaires de SFK et fixera au passif de SFK la somme de 266 400 €, correspondant aux honoraires dus à PWC au titre de la facture n° 1420125318 du 17 janvier 2024. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive PWC estime que le fait de résister au paiement de la facture litigieuse, alors même que SFK a expressément reconnu la devoir et qu'elle n'a aucun motif légitime pour le faire, est générateur d'un trouble dans sa gestion, et donc d'un préjudice. PWC n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué ; elle est donc mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, PWC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de fixer au passif de SFK la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit recevable la procédure en intervention forcée engagée par PRICEWATER HOUSECOOPERS ADVISORY à l'encontre des liquidateurs judiciaires de la société SFK Group, Fixe au passif de la société SFK Group la somme de 266 400 €, correspondant aux honoraires dus par elle à la société PricewaterhouseCoopers Advisory correspondant aux honoraires dus à PWC au titre de la facture n° 1420125318 du 17 janvier 2024. Déboute PRICEWATER HOUSECOOPERS ADVISORY de sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive. Fixe au passif de la société SFK Group la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procéd