Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° J2025000198

Sur ce, Sur la jonction des procédures RG 2023056530 & RG 2024022701 AGENCE JR demande la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2023056530 & RG 2024022701 sous le numéro 2023056530. Cette demande n'est pas contestée par les autres parties. Le tribunal constate qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023056530 et RG 2024022701, un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal ordonnera la jonction des deux instances sous […] use. Le tribunal observe que cette restitution peut se faire sous la forme de la désinstallation des fichiers source mais aussi par la suppression du site sur les serveurs qui l'hébergent. Le tribunal ordonnera donc la restitution du site loué, objet du contrat entre LOCAM et AGENCE JR, sans astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, LOCAM et RSF.COM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera AGENCE JR à payer à chacune des parties, LOCAM et RSF.COM, la somme de 1 000 euros, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de AGENGE JR qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des deux instances RG 2023056530 et RG2024022701 sous le n° J2025000197 et dit qu'il sera statué par un seul jugement ; * Déboute la SARL AGENCE JR & ASSOCIEE de sa demande de résolution du contrat aux torts de RSF COM * Déboute la SARL AGENCE JR & ASSOCIEE de toutes ses demandes autres ; * Condamne la SARL AGENCE JR & ASSOCIEE à payer à LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 21 714 € et ce, avec intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 7 mai