Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° J2025000204

Sur ce, le tribunal Sur la jonction : Il existe entre les deux instances un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble. Le tribunal ordonnera la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG2021007715 et 2024034072. PRAXIS, associée de SODEVHOTEL, a effectué divers versements en compte courant en application de la convention de compte courant régularisée par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2015. Aux termes […] e référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles de 2,27 % de l'exercice sur 12 mois du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour un montant de 23.590,78 €, * Les intérêts au taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles de 5,57 % du 01/01/2023 au 17/10/2023 pour un montant de 51.154,06€. Cette créance a été déclarée au passif de SODEVHOTEL et n'est pas contestée par les organes de la procédure. Le tribunal fixera la créance de PRAXIS au passif de la liquidation judiciaire de SODEVHOTEL à 1.207.052,66 €, à titre chirographaire, au titre du remboursement de sa créance en compte courant d'associé. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société PRAXIS DEVELOPPEMENT les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure pour la défense de ses intérêts. Le tribunal fixera donc, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de SODEVHOTEL une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, ainsi que les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG2021007715 et 2024034072 sous le numéro RG J2025000204 ; * Fixe la créance, à titre chirographaire, de la société PRAXIS DEVELOPPEMENT au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SODEVHOTEL à la somme de 1.207.052,66 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé. * Fixe à titre chirographaire la somme de 4.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SODEVHOTEL au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 € dont 14,37