Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° J2025000243

Sur ce : Sur la jonction Il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2023052927 et RG 2023073311 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. Par conséquent, il y a lieu de joindre les deux causes. En droit, le tribunal rappelle que l'article 1103 du code civil dispose comme suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Sur les demandes de CM-CIC : Le […] CES INFORMATIQUE ET TELEPHONIE à restituer le matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, et ce pour une période de 90 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l'issue de laquelle il sera de nouveau fait droit ; Cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir leurs droits CM-CIC LEASING SOLUTIONS et XEROX ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera SSIT à leur payer à chacun la somme de 3.000 euros; Sur les dépens : SSIT succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément, en l'espèce, ne justifie qu'elle soit écartée. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Joint les causes RG 2023052927 et RG 2023073311 sous le J2025000243, * condamne la société SOCIETE DE SERVICES INFORMATIQUE ET TELEPHONIE à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : * 16.235,68 € TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mai 2023. * 39.118,81 € TTC avec pénalités de retard égales au tau