Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° J2025000244

Sur ce, Sur la demande de jonction des trois affaires suite à la liquidation judiciaire de NZEB 0812 * Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner, à la demande des parties ou d'office la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ensemble ; * Attendu que le tribunal constate que les 3 instances sont relativ […] rêt de 15 800€ du 16 novembre 2021, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,90% à compter du 3 avril 2024 ; * 416,22€ au titre des intérêts de retard ; * 383,26€ au titre de l'indemnité ; Sur la demande d'article 700 Attendu qu'il paraîtrait inéquitable de laisser à LCL la charge des frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits, en conséquence, le tribunal condamnera in solidum M [C] [N] [D] et M [W] [J] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et que le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter ; en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Attendu que M [C] [N] [D] et M [W] [J] succombent, en conséquence le tribunal condamnera in solidum M [C] [N] [D] et M [W] [J] aux dépens. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : Joint les instances RG2024018227, RG2024018509, et RG2024051512 sous le même RG J2025000244 ; * Dit l'action régulière et recevable ; * Dit que les conditions de reprise de l'instance sont remplies ; * Fixe la créance à inscrire par le juge commissaire au passif de NZEB 0812 égale à la somme de : * Pour le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : * 224 629,42€ à raison du şolde débiteur du compte ouvert sous le n°[XXXXXXXXXX01] au 28 aout 2023 outre les intérêts à échoir au taux légal à compter de cette même date ; * Pour le prêt de 15 800€ du 18 octobre 2021 : * 8 612,87€ au titre du principal dû du prêt