Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° J2025000259

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 14 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000259 AFFAIRE 2024038911 ENTRE : 1) SAS ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 815 119 086 Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre représentée par Maîtres Laurent MARVILLE & Noémie CA […] cochée à la question : « demande d'audience à 3 juges ». Le conseil des demanderesses précise que son client est au Canada et qu'elle doit lui en référé, qu'elle n'avait pas porté attention à cette mention figurant sur le premier constat d'audience. Le tribunal donne acte aux conseils des défenderesses qu'il maintient sa demande de plaider devant un juge unique, souhaitant plaider cette affaire sans plus de retard. Le tribunal retient que le conseil des demanderesses devra donc d'ici le 3 avril 2025 faire connaitre à ses contradicteurs et au tribunal, notamment au juge chargé d'instruire l'affaire, s'il maintient sa demande de plaidoirie collégiale ou pas et en justifier. Dans ce cadre, il a été arrêté le calendrier d'échanges de conclusions dans les termes du dispositif de la présente décision et un renvoi à l'audience de mise en état de la chambre 1-14 du 26 juin 2025 à 11h , pour confirmation de la date de plaidoirie devant un juge unique ou une formation collégiale, cette audience pouvant se tenir courant du mois de septembre 2025. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des affaires RG 2024038911 et 2025008530 et dit qu'il sera statué par un seul jugement sous le numéro RG : J2025000259 Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dit que la demanderesse devra faire connaitre au tribunal, à ses contradicteurs et au juge chargé d'instruire l'affaire, avant le 3 avril 2025, si elle maintient sa demande de plaidoirie en formation collégiale, Dit que les défenderesses devront adresser leurs conclusions par courriel à leurs contradicteurs avant le 21 avril 2025, Dit que les demanderesses devront adresser leurs conclusions en réponse par courriel à leurs contradicteurs avan