Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2026, n° 2026039885

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
26 mai 2026
Numéro
2026039885

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [U] ROCK n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 68 011 euros. * le passif s'élève à 38 501 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 7 900 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle ; * perte de compétitivité ; * la société n'a plus d'activité depuis le 6 janvier 2026. Mme [J] [D], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [U] ROCK [Adresse 1] Activité : - Restauration de type rapide sans odeur : fourniture au comptoir D aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, sans alcool conformément à la législation en vigueur. - Commerce de détail d'alimentation générale et produits alimentaires vente au détail de tous produits d'épiceries, à emporter et en livraison; - Traiteur: la fourniture de services de restauration. Vente de plats prépar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.