Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° J2025000280

Sur ce, Sur la jonction des procédures RG 2023051722 & 2023074782 GS GROUP demande la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2023051722 & 2023074782. Cette demande n'est pas contestée par les autres parties. Le tribunal constate qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023051722 & 2023074782 un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal ordonnera la jonction des deux instances sous le n° J2025000280 et qu'il sera statué p […] légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 20 février 2023. Sur la capitalisation des intérêts est demandée par GS GROUP. Dès lors qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-2 du Code civil Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, LOCAM et GS GROUP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera CROUSTIL COQ à payer à chacune des parties, LOCAM et GS GROUP, la somme de 2 000 euros, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CROUSTIL COQ qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne la jonction des deux instances RG 2023051722 & 2023074782 sous le numéro J2025000280 et dit qu'il sera statué par un seul jugement ; * Déboute la SARL CROUSTIL COQ et SARL CROUSTI TACOS de leur demande de caducité du contrat de location ; * Condamne la SARL CROUSTIL COQ à payer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 26 942, 51 € et ce, avec intérêt de retard égal à trois fois le taux légal à compter du 15 septembre 2022 et, jusqu'à parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Ordonne la restitution du m