Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° J2025000285

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-1
Date
30 juin 2025
Numéro
J2025000285

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SA Société AKWEL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS STELLANTIS AUTO déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 juin 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l'audience, Mme Anne Friant et Mme Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.