Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2025, n° J2025000294

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ». Selon un Kbis du 19 juin 2024, IZOL est immatriculée au RCS de Paris, et exerce […] anatocisme, la capitalisation ayant été sollicitée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile MB FACADES demande au tribunal de condamner IZOL à régler à MB FACADES la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K], ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS IZOL FRANCE à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K], ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS IZOL FRANCE aux dépens qui seront employés en frais de procédure. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Constate que la SASU MB FACADES détient une créance envers SAS IZOL FRANCE d'un montant de 32.200 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023 avec anatocisme et ce jusqu'au 13 mars 2025 date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS IZOL FRANCE. * Condamne la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [K], ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS IZOL FRANCE à 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la SELARL BDR et ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [K], ès qualité de Mandataire liquidate