Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° J2025000296

SUR CE : Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Sur la jonction Attendu qu'il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2023065169, et […] e location ; Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que MONSIEUR [A] [S] a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra alors de condamner chacune des sociétés LEASECOM, LEASE PRO FINANCE et LEASE PROTECT FRANCE à verser à Monsieur [S] la somme de 3000 euros chacune. Sur les dépens Attendu que LEASECOM, LEASE PRO FINANCE, et LEASE PROTECT FRANCE succombent, LEASECOM, LEASE PRO FINANCE, et LEASE PROTECT FRANCE seront, dès lors, condamnées aux entiers dépens de l'instance. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : Sur l'exécution provisoire Attendu que pour les instances introduites depuis le 01/01/2020, l'article 514CPC énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de provision ; qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : Ordonne la jonction des 2 affaires RG 2023065169, et RG 2023051202 sous un seul et même numéro RG J2025000296 ; Ordonne l'anéantissement des contrats de fourniture et de location pour le site de [Localité 2] ; Déboute la société LEASECOM de sa demande de condamner Monsieur [A] [S] à payer à la société LEASECOM la somme de 15 778 € arrêtée au 14 juin 2023 outre intérêts au taux d'intérêt légal multiplié par 3, à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ; Déboute la société LEASECOM de sa demande de condamner solidairement Monsieur [A] [S] et la société LEASE PRO FINANCE à verser à la S