Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° J2025000297

Sur ce, Le litige porte sur deux « garanties bancaires à première demande » faisant référence à un contrat de base de fourniture par la société MARCHANTE à la société OBEN COLOMBIA de deux lignes de fabrication de film plastique BOPA, la deuxième ligne pouvant également produire du film OPETG, pour une valeur totale de 23 000 000 €. D'ordre de MARCHANTE, SOCIETE GENERALE a émis deux garanties autonomes au profit de OPP FILM COLOMBIA, désormais appelée OBEN COLOMBIA. Ces deux garanties sont soumi […] faute qu'elle n'a dès lors pas commise. En conséquence, nous débouterons OBEN COLOMBIA de sa demande d'assortir d'intérêts avec anatocisme le paiement des sommes qu'il lui sera ordonné de payer. 6/ Sur les dépens et l'article 700 CPC Les dépens seront mis à la charge de MARCHANTE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. OBEN COLOMBIA a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal condamnera MARCHANTE à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. SOCIETE GENERALE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal condamnera MARCHANTE à lui payer la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort : * Donnons acte à la SOCIETE GENERALE qu'elle s'en rapporte à justice ; * Déboutons la SAS MARCHANTE de ses demandes ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la SOCIETE GENERALE d'exécuter en faveur de la Société de droit colombien OBEN COLOMBIA ses obligations de paiement des sommes de 1.585.970,25 € et 550.000 € au titre de ses garanties à première demande n°03302-1671336ANY et n°03302-1663130ANY ; * Déboutons la Société de droit colombien OBEN COLOMBIA de ses demandes de voir le paiement des sommes susvisées assorties d'intérêts au taux légal avec capitalisation par anatocisme ; * Condamnons la SAS MARCHANTE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA ; * Condamnons la SAS MARCHANTE à payer à la Société de droit colombien OBEN COLOMBIA la somme de 2 000 € en