Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° J2025000325

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. il apparait, à l'examen des actes introductifs d'instance, que celles-ci ont été régulièrement engagées. L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, du document d'immatriculation de […] emandeur. Le tribunal note que les montages successifs, détention de la SCI à 90% par HATTHATHAI, société sans ressource connue de Mme [B], elle-même sans patrimoine identifié, relèvent aussi à la fois d'une action paulienne et d'une action en simulation, mais le tribunal relève qu'ils sont sans conséquence en l'espèce. En conséquence Le tribunal dit que la responsabilité solidaire de M. et Mme [B], et de la société HATTHATHAI est pleinement engagée. Il condamnera in solidum M. [B], Mme [B], et la société HATTHATHAI, à payer à KRAETLLI la somme de 1 477 334,34 €. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, KRAETLLI a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum M.[B], Mme [B] et la société HATTHATHAI à lui verser la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera in solidum M.[B], Mme [B] et la société HATTHATHAI aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * ORDONNE l'inscription de la créance de la SARL KRAETLLI au passif de la SAS MILLENIUM REAL ESTATE pour un montant de 1 477 334,34 € ; * CONDAMNE in solidum M. [E] [B], Mme [Q] épouse [B] et la SAS HATTHATHAI LOUNGE & SPA à payer à la SARL KRAETLLI la somme de 1 477 334,34 € ; * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; * CONDAMNE in solidum M. [E] [B], Mme [Q] épouse [B] et la SAS HATTHATHAI LOUNGE & SPA à payer à la SARL KRAETLLI la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELLE que l'exécution provisoire est de dro