Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° J2025000327

Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. In Limine Litis – Intervention volontaire de la société EOS FRANCE, cessionnaire de l'intégralité des créances issues des opération locatives e […] CEMKA de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de ATOUTS DIGITAL. Sur les demandes de ATOUTS DIGITAL à l'encontre de CEMKA Compte tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera ATOUTS DIGITAL de ses demandes de paiement des factures par CEMKA jusqu'à la fin du contrat. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Étant donné que pour faire reconnaître ses droits, EOS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, Condamnera CEMKA à payer à EOS France la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera ATOUTS DIGITAL à payer à EOS France la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge de CEMKA et ATOUTS DIGITAL qui succombent. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Déclare recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société EOS FRANCE ; Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2022028396, RG 2022047536, 2022053357, 2022053569 sous le J2025000327 ; Prononce la résiliation du contrat de location Y0216414 en date du 16 septembre 2021 et condamne la société CEMKA à payer à la société EOS FRANCE la somme de 30 793,40 € outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 et jusqu'au parfait paiement ; Prononce la résiliation du contrat entre la société CEMKA et la société ATOUTS DIGITAL en date du 15 juin 2020 ; Prononce la caducité du contrat de l