Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° J2025000334

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
20 mai 2025
Numéro
J2025000334

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le dirigeant indique qu'il ne s'oppose pas à la demande ; Attendu que la salariée déclare, résignée qu'il n'y a pas d'autre choix ; Attendu que les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le ministère public y est favorable ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique LE BEEF PARADIS [Adresse 1] Activité : la réalisation de prestations de services de restauration de tous types, organisation de tous évènements et réceptions. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922711528. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.