Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° J2025000337

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
21 mai 2025
Numéro
J2025000337

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que la dirigeante indique qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que la représentante des salariés donne un avis favorable ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique ANAT REGIE [Adresse 1] Nom commercial : ANAT REGIE Activité : édition publicitaire ; organisation et production d'événementiel (sans spectacles vivants) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519 534 416. Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire. Maintient M. François Echo, juge-commissaire suppléant. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [P] en qualité d'administrateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.