Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000341

SUR CE, Sur la recevabilité de l'action de BPLF Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation initiale, au regard des conditions de leur délivrance, est régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice ; Attendu qu'apr […] le que désignée dans la facture n° LE010047/M22 émise le 24 janvier 2022 par la société LEM-EQUIPEMENT ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, BPLF a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe DELAERE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS à lui verser la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe DELAERE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALY INVESTISSEMENTS dépens. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * rappelle que les deux affaires enrôlées sous les références RG 2024048071 et RG 2025038604 sont jointes et désormais enrôlées sous le numéro J2025000341, * déboute LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de sa demande de fixer au passif de la société DALY INVESTISSEMENTS la somme en principal de 32.170,16 € au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 mais constate au titre de la créance déclarée par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING par courrier RAR en date du 14 avril 2025 mais constate au